CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE Immo.espacesud.fr

 

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services offerts en ligne sur le site internet Immo.espacesud.fr. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’adhérent ou l’utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d’adhésion, s’il s’agit d’une personne morale, engage la société désignée et déclare être dûment habilité à cet effet.

 

2. Adhésion et utilisation

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « Adhérent », on entend la personne physique ou morale ayant conclu une convention de partenariat avec la CAESM afin de bénéficier des services offerts par le site Immo.espacesud.fr.

On entend par « Utilisateur », la personne physique ayant un accès uniquement à un service de consultation du site Immo.espacesud.fr.

2.1  Modalités d’adhésion

L'accès au service se fait par adhésion dans le cadre de la signature d’une convention de partenariat à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par courrier recommandé avec accusé de réception adressé deux mois avant le terme initial. Il peut être renouvelé pour une durée égale. La demande de renouvèlement doit être adressée à :

La Communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique

Lotissement des Frangipaniers

97228 Sainte Luce

La fin de l’adhésion rend immédiatement indisponible l’accès à l’ensemble des services offerts par le site.

L’adhérent s'engage à informer la CAESM de toute modification des informations communiquées lors de la signature de la convention de partenariat.

2.2 Modalités d’accès au service

L’adhérent reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Le service « Administration » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout adhérent d’accéder à ses informations personnelles afin de les gérer et un espace de création d’annonces.

Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de l’adhésion.

2.3 Éléments d'identification

Les codes d'accès fournis lors de l’adhésion ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

2.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction.

 

3. Accès au service

Le site Immo.espacesud.fr est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition des adhérents aux heures ouvrées de 7h30 à 17h30 lundi, jeudi et 7h30 à 13h, merdi, mercredi et vendredi (sauf jour férié) au n° 0596 62 53 53.

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

L'adhérent est averti qu’il est seul responsable, en sa qualité de professionnel, du contenu des informations mentionnées dans les annonces immobilières qu’il renseigne directement en ligne depuis le site ou qui sont référencées sur leurs propres sites internet.

Dès lors, la responsabilité de l’Éditeur, de l’Hébergeur ou de la CAESM, ne saurait être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par un utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.

L'Editeur ou la CAESM se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service, ainsi le cas échéant que sa présentation et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs poursuivis.

 

4. Utilisation des données

L’ensemble des éléments composant le site Immo.espacesud.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’adhérent et à l’utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’un ou de l’autre.

Le contenu du site saurait donc l’objet d’une reproduction même partielle, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre site ou support.

L’attention des adhérents est attirée sur le fait que annonces renseignées sur le site ne devront pas comporter d’éléments permettant d’identifier des tiers, vendeurs ou acquéreurs. Elles devront respecter les exigences de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

PIL-MEDIA n’est pas responsable des informations contenues sur les sites internet vers lesquels renvoient les liens hypertextes présent sur le site Immo.espacesud.fr. Celles-ci n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

5. Droits d'accès

5.1 Données collectées

Les données qui sont collectées sur le site Immo.espacesud.fr sont les suivantes :

- adresse IP,

- adresse mail ;

- nom,

- prénom,

- fonction.

 

Lors de la connexion sur le serveur FTP par les partenaires, ce dernier enregistre, notamment, leurs adresses IP et leurs données de connexion.

Les cookies sont utilisés dans le cadre du fonctionnement du site. Le site présente lors de la première connexion de l’utilisateur les différents types de cookies que la CAESM est susceptible d’implanter sur le navigateur de l’adhérent ou utilisateur, ainsi que les finalités poursuivies. L’adhérent ou utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser l’apposition des cookies dans leur ensemble ou type par type.

 

5.2 Utilisation des données collectées

Les données personnelles collectées auprès des adhérents et utilisateurs du site dédié ont pour objet la mise à disposition de services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les finalités poursuivies par le gestionnaire du site sont les suivantes :

-           Accès et utilisation du site dédié par l’adhérent ou l’utilisateur ;

-           Gestion du fonctionnement du site,

-           Vérification, identification et authentification des données transmises par l’adhérent ou l’utilisateur,

-           Prévention et détection des malwares, des fraudes et gestion des incidents de sécurité,

-           Gestion des éventuels litiges avec les adhérents ou utilisateurs,

-           Inscription et transmission de la newsletter du site dédié,

-           Envoi d’informations à l’utilisateur après recueil de son consentement préalable et librement révocable.

Les données sont collectées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées sous réserves des durées de conservation spécifiques prévues par les obligations légales et réglementaires.

5.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Par la signature de la présente convention, le partenaire consent expressément à ce que les données personnelles collectées puissent être partagées avec des tiers prestataires de la CAESM.

5.4 Sécurité et confidentialité

CAESM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles dont des dispositifs et procédures logicielles en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. Elle a également pris des dispositions pour assurer que les données transmises à ses prestataires demeurent protégées de manière appropriée.

Les données collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités exposées aux présentes conditions générales d’utilisation dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Cependant, il est rappelé qu’internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que la CAESM ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet en dehors de son propre système d’information.

 

5.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation sur la protection des données, les adhérents et utilisateurs disposent des droits suivants :

-           Mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et champs de ce compte,

-           Effacer leurs données en supprimant leur compte, ou en écrivant à l’adresse dpd@espacesud.fr

-           Exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par la société éditrice du site dédié, en écrivant à l’adresse dpd@espacesud.fr

-           Solliciter la limitation ou l’opposition d’un traitement de données les concernant sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la CAESM.

-           Sollicite la portabilité de leurs données personnelles vers un tiers

-           Révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

5.6 Evolutions du présent article

La CAESM se réserve le droit de modifier par voie d’avenant la présente clause à tout moment afin de la mettre en conformité avec d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

 

6. Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un adhérent et de supprimer l’accès site sans délai et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des clauses des présentes conditions générales.

Dans cette hypothèse, l’Editeur en informera l’adhérent.

 

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site Immo.espacesud.fr. Elles peuvent être modifiées sans formalité autre que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée. Dans cette hypothèse, c’est cette nouvelle version qui prime.

 

8. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services du site Immo.espacesud.fr doit être adressée à la CAESM :

 

-        par mail à l'adresse : i2ae@espacesud.fr

-        par courrier à l'adresse :

CAESM

Lotissement des Frangipaniers

97228 Sainte Luce

-        par tél : 0596 62 53 53

 

9. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.